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L’indemnité de licenciement d’un travailleur qui a réduit ses prestations se calcule sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites
(Actualités/Droit social)
... pension ou sur base d’un crédit-temps. La première catégorie de travailleurs, en cas de licenciement, bénéficie d’une indemnité de préavis calculée en prenant en considération la rémunération à temps ...
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Licenciement pendant la grossesse : il ne suffit pas d’établir des faits étrangers mais aussi la relation causale entre ceux-ci et la décision de rompre
(Actualités/Droit social)
... pas une interdiction absolue de licencier mais une restriction du droit de licenciement par l’employeur. En effet, le licenciement de la travailleuse est possible mais uniquement pour des motifs étrangers ...
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Pas de discrimination en matière de délais de prescription dans le cadre du licenciement !
(Actualités/Droit social)
La Cour constitutionnelle s’est récemment penchée sur les délais de prescription dans le cadre du licenciement. Elle a dû répondre à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement ...
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Exonération fiscale en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
A partir du 1er janvier 2012, une partie de la rémunération payée pendant la période de préavis ou des indemnités payées à l’occasion de la rupture du contrat de travail de l’employé ou de l’ouvrier ne ...
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Les règles en matière de publicité de l’administration ne suspendent pas les délais de prescription découlant de la rupture d’un contrat de travail
(Actualités/Fonction publique)
Dans le cadre d’une affaire concernant le licenciement d’un agent contractuel d’une intercommunale, la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à la problématique intéressante de l’application au droit ...
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Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
... de 20 ans 129 jours Lorsque le licenciement intervient dans les 6 premiers mois de l'entrée en service, le préavis réduit de 7 jours reste d’application. Dans le secteur privé, ...
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Publication au Moniteur belge de la loi exécutant le compromis du Gouvernement relatif à l'accord interprofessionnel
(Actualités/Droit social)
... du licenciement d'un employé gagnant plus de 61.071 €; - le versement d'une allocation versée par l'ONEM aux ouvriers ainsi qu'aux travailleurs avec un contrat de travail titres-services ou avec un contrat ...
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Le licenciement lié au comportement du travailleur durant l’instruction d’une plainte pour harcèlement peut être abusif
(Actualités/Droit social)
C’est un arrêt particulièrement sévère que la Cour du travail de Liège a rendu à l’égard de la Ville de Namur dans une affaire portant sur le licenciement d’une travailleuse ayant déposé plainte pour harcèlement ...
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La prostitution ne peut faire l’objet d’un contrat de travail
(Actualités/Droit social)
... pour objet « serveuse de bar à champagne ». Suite à son licenciement, la travailleuse attaqua son ancien employeur en vue d’obtenir notamment des indemnités de préavis et une indemnité pour licenciement ...
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En quoi consiste une clause de stabilité d'emploi ?
(Formation du contrat de travail/Clauses particulières)
... parties de rompre le contrat de travail. Elle peut juste entraver l'exercice du droit de licenciement. Il a également été jugé que la capacité de licencier ne pouvait se trouver limitée au cas de motif ...
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La conduite de l'ouvrier ne constitue pas automatiquement un motif valable de licenciement !
(Actualités/Droit social)
Pour rappel, l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail considère comme abusif le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui ...
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Le travailleur conserve-t-il la protection liée au dépôt d'une plainte pour harcèlement lorsque celle-ci est déclarée non fondée ?
(Fin du contrat/Protection contre le licenciement)
... Contrôle du bien-être au travail ou encore par la juridiction compétente, la protection ne s'éteint pas pour autant. En effet, l’objectif de la protection contre le licenciement prévue à l'article 32tredecies ...
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A partir de quel moment intervient la protection contre le licenciement liée au dépôt d'une plainte pour harcèlement ?
(Fin du contrat/Protection contre le licenciement)
... des travailleurs lors de l'exécution de leur travail) La jurisprudence estime cependant que la protection légale ne peut intervenir si le licenciement a été donné avant que l'employeur n'ait été informé ...
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En cas de tranfert d'entreprise après faillite, le nouvel employeur peut-il valablement assortir le nouveau contrat d'une clause d'essai ?
(Formation du contrat de travail/Clause d'essai)
... 14 susmentionné indique que l'alinéa 1er ne s'applique pas en cas de licenciement du travailleur durant une période d'essai. Par conséquent, cela implique que le nouvel employeur peut donc valablement ...
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Le refus du travailleur de se prêter à une fraude : motif légitime de licenciement ?
(Actualités/Droit social)
La Cour de cassation s’est trouvée récemment confrontée à un arrêt de la Cour du travail de Liège dans lequel le refus d’un ouvrier de signer un nouveau contrat de travail avait fondé son licenciement. ...
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Lors d'une incapacité de travail, la soustraction à un contrôle médical peut-elle constituer un motif grave ?
(Fin du contrat/Licenciement pour motif grave)
... du travailleur de ne pas exécuter son obligation peut éventuellement entraîner son licenciement pour motif grave. Autrement dit, c'est seulement lorsque le travailleur se soustrait volontairement au ...
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Précisions en matière de récupération d’indemnités accordées indûment par la mutuelle
(Actualités/Droit social)
... Dans cette affaire, une travailleuse avait perçu, suite à son licenciement, des indemnités de préavis pour une période 9 mois ainsi que des indemnités d’incapacité de travail de sa mutuelle pour cette ...
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Comment se calcule l'indemnité de préavis d’un travailleur se trouvant en mi-temps médical ?
(Fin du contrat/Licenciement moyennant indemnité de préavis)
... » a droit, en cas de licenciement sans préavis, à une indemnité de congé calculée sur base de la rémunération en cours pour des prestations complètes. En effet, un travailleur en incapacité totale de ...
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Le candidat « non élu » au CPPT qui change de syndicat ne perd pas sa protection contre le licenciement
(Actualités/Droit social)
... l’employeur ne respecta pas la procédure spéciale de licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise ...
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Lorsque le motif grave d’un licenciement n’est pas reconnu, celui-ci peut-il automatiquement être considéré comme abusif ?
(Fin du contrat/Licenciement pour motif grave)
Non, lorsque le juge considère que le motif grave allégué par l’employeur n’est pas fondé, le licenciement ne revêt pas pour autant un caractère abusif. La rupture de contrat ne pourra être considérée ...
