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Code pénal social

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1	7 juin 2011 - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
2	6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les infractions et leur répression en particulier : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
3	6 juin 2010 - Code pénal social - Livre I : La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...