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Titre de l'article |
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23 mars 2007 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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26 juin 2002 - Loi relative aux fermetures d'entreprises : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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12 mars 2001 - Directive 2001/23/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou ... : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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13 février 1998 - Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi (extrait) : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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7 juin 1985 - CCT n° 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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24 mai 1976 - Arrêté royal sur les licenciements collectifs : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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2 octobre 1975 - Convention collective de travail n°24 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs : Veuillez vous identifier, ou vous inscrire, pour lire la suite...
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