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Le travailleur ne peut pas demander le maintien d’un avantage illicite
(Actualités/Droit social)
... ces frais constitue de la rémunération imposable pour le travailleur qui en bénéficie. Cet avantage n’étant pas déclaré, il était, par conséquent, illicite. Le Tribunal estime donc que son maintien ...
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Existe-t-il une obligation pour l'employeur d'établir une fiche de paie ? A quel moment doit-elle être envoyée ?
(Exécution du contrat de travail/Rémunération)
Oui, l’article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit qu'un décompte à savoir une fiche de paie doit être remis au travailleur au moment ...
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L’indemnité de licenciement d’un travailleur qui a réduit ses prestations se calcule sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites
(Actualités/Droit social)
... pension ou sur base d’un crédit-temps. La première catégorie de travailleurs, en cas de licenciement, bénéficie d’une indemnité de préavis calculée en prenant en considération la rémunération à temps ...
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Allocation de fin d'année 2011 du personnel fédéral
(Actualités/Fonction publique)
... de 3 parties : la partie fixe qui s'élève à 683,1441 € pour 2011; la 1ère partie variable qui s’élève à 2,5 % de votre rémunération annuelle brute indexée; et la 2ème partie variable qui s'élève ...
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Adaptation des montants de rémunération pour l’année 2012
(Actualités/Droit social)
Les montants de rémunération contenus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés au 1er janvier de chaque année. Au 1er janvier 2012, les montants suivants seront ...
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Un employeur peut-il exiger de son travailleur la restitution de son véhicule de société pendant une période d'incapacité de travail ?
(Suspension du contrat/Rémunération)
... une voiture de société à des fins privées est considéré comme faisant partie de la rémunération. Par conséquent, lorsque celle-ci n'est plus due par l'employeur, la restitution du véhicule peut être demandée. ...
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Les heures de garde dites de « stand by » ne doivent pas nécessairement être rémunérées comme des heures de travail effectif
(Actualités/Droit social)
La Cour de cassation a récemment estimé que la rémunération des heures de garde inactive ne devait pas obligatoirement être équivalente à celle des heures de travail effectif. Par garde inactive, on ...
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Nouvelle grille Claeys !
(Actualités/Droit social)
... les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 120.000 € : (ancienneté X 0,87) + (âge X 0,055) + (rémunération brute annuelle/1000 X 0,038) – 1,95 pour les employés dont la rémunération ...
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Licenciement pendant la grossesse : il ne suffit pas d’établir des faits étrangers mais aussi la relation causale entre ceux-ci et la décision de rompre
(Actualités/Droit social)
... société à verser l’indemnité de 6 mois de rémunération brute visée à l’article 40 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. L’arrêt indique également que cette indemnité comprend non seulement la rémunération ...
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Remplacement d’un avantage rémunératoire par des titres-repas : précisions utiles du tribunal du travail de Bruxelles
(Actualités/Droit social)
... tandis que la prime est fonction de la rémunération de chacun. Par ailleurs, en l’espèce, la prime de fin d’année ne constituait pas un droit acquis mais était conditionnée à une décision d’octroi de ...
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Pas de discrimination en matière de délais de prescription dans le cadre du licenciement !
(Actualités/Droit social)
... entre d’une part, les travailleurs en période de préavis dont la rémunération afférente ne leur serait pas versée et d’autre part, les travailleurs dont le contrat a été rompu sans préavis et qui ne percevraient ...
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Exonération fiscale en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
A partir du 1er janvier 2012, une partie de la rémunération payée pendant la période de préavis ou des indemnités payées à l’occasion de la rupture du contrat de travail de l’employé ou de l’ouvrier ne ...
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Fixation pour 2011-2012 du montant minimal de la rémunération pour être considéré comme sportif rémunéré
(Actualités/Droit social)
... une rémunération excédant un certain montant. Source : Arrêté royal du 19 juin 2011 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. ...
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Quelles sont les conséquences de la mise à disposition d'un travailleur ?
(Exécution du contrat de travail/Mise à disposition de travailleurs)
Le contrat liant le travailleur à son employeur continue à sortir ses effets; toutefois, l'utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités ...
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L’occupation prolongée d’un contractuel dans des tâches supérieures aux siennes peut être synonyme de faute !
(Actualités/Fonction publique)
... être occupé à des fonctions supérieures à celles pour lesquelles il a été engagé sans pour autant percevoir la rémunération correspondante, la Cour du travail va, en l’espèce, évaluer que cette « occupation » ...
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Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
... dits « inférieurs » (rémunération annuelle brute inférieure à 30.535 €), rien ne change (3 mois par tranche d’ancienneté entamée de 5 ans). - Pour les employés dits « supérieurs », les préavis suivants ...
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A partir de quand commence la journée de travail en cas de transport organisé par l'employeur vers le lieu de travail ?
(Exécution du contrat de travail/Temps de travail)
... déplacement devra donc également être rémunérée conformément aux articles 9 et 11 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Voir T. trav. Liège, 22 janvier ...
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Quels sont les cadeaux de l’employeur non soumis aux cotisations sociales ?
(Exécution du contrat de travail/Rémunération)
... limitée dans le temps et ne peuvent être payés en espèces au bénéficiaire. Ces cadeaux de l’employeur ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne font dès lors pas l’objet de cotisations de ...
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Les gardes à domicile, le débat est loin d’être clos !
(Actualités/Droit social)
Le débat au sujet des gardes dormantes et des gardes à domicile n’est pas nouveau. La problématique en matière de comptabilisation de la durée du travail et de la rémunération découlant de ces gardes ...
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Le contrat de remplacement conclu pour une durée déterminée ne peut déroger aux règles normales en matière de durée de préavis
(Actualités/Droit social)
... par la Cour à verser la rémunération restant à échoir jusqu’au terme du contrat de remplacement à durée déterminée. Par ailleurs, la travailleuse licenciée étant enceinte au moment de la rupture du contrat, ...
