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L’indemnité de licenciement d’un travailleur qui a réduit ses prestations se calcule sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites
(Actualités/Droit social)
La Cour constitutionnelle s’est récemment penchée sur plusieurs questions préjudicielles portant sur la différence de traitement quant au calcul de l’indemnité de préavis entre le travailleur bénéficiant ...
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L’ancienneté acquise comme intérimaire sera bientôt prise en compte dans le calcul des délais de préavis
(Actualités/Droit social)
... en ligne de compte pour calculer l’ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée du préavis. En principe, seule l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise au début du délai de préavis ...
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Adaptation des montants de rémunération pour l’année 2012
(Actualités/Droit social)
... non-concurrence, calcul du préavis, calcul du contre-préavis et congé de sollicitation) ; • 37.721 € (36.604 € en 2011) pour le montant initialement fixé à 19.300 € par l’article 67 (clause d’essai) ...
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Les délais de préavis de la période d’essai ne sont pas discriminatoires
(Actualités/Droit social)
... aux contrats de travail. Pour rappel, cette disposition prévoit un délai de préavis plus court pendant la période d’essai. Le plaignant estimait ce délai contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ...
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Nouvelle grille Claeys !
(Actualités/Droit social)
Une mise à jour de célèbre formule a récemment été publiée. Celle-ci reflète l’évolution des délais de préavis accordés par les cours et tribunaux du travail. Les délais accordés en 2010 sont en moyenne ...
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Pas de discrimination en matière de délais de prescription dans le cadre du licenciement !
(Actualités/Droit social)
... entre d’une part, les travailleurs en période de préavis dont la rémunération afférente ne leur serait pas versée et d’autre part, les travailleurs dont le contrat a été rompu sans préavis et qui ne percevraient ...
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Exonération fiscale en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
A partir du 1er janvier 2012, une partie de la rémunération payée pendant la période de préavis ou des indemnités payées à l’occasion de la rupture du contrat de travail de l’employé ou de l’ouvrier ne ...
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Les différences entre employés et ouvriers sont inconstitutionnelles !
(Actualités/Droit social)
... donc la date limite du 8 juillet 2013 pour harmoniser les statuts. Il faut souligner que si la question préjudicielle concerne initialement la différence de traitement en matière de préavis et le jour ...
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Précisions utiles en matière d'extension de la demande d'une citation ou d'une requête
(Actualités/Droit social)
... l'espèce, l'appelante avait étendu sa demande de paiement d'indemnités de préavis devant le tribunal du travail aux versements des pécules de vacances et de sursalaires découlant de jours prestés le samedi ...
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Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
... aux contrats de travail et le calcul des délais de préavis des employés et des ouvriers. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2012. Ces nouvelles règles en matière de préavis s’appliqueront ...
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Publication au Moniteur belge de la loi exécutant le compromis du Gouvernement relatif à l'accord interprofessionnel
(Actualités/Droit social)
... 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et notamment les calculs des délais de préavis des employés et des ouvriers; - en matière de fermeture, le versement d'une cotisation de 3% sur le coût ...
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La durée du préavis peut-elle être fixée avant la rupture du contrat de travail ?
(Fin du contrat/Licenciement moyennant préavis)
La jurisprudence, sur base de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, a longtemps estimé que la détermination de la durée du préavis avant la rupture du contrat ...
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La prostitution ne peut faire l’objet d’un contrat de travail
(Actualités/Droit social)
... pour objet « serveuse de bar à champagne ». Suite à son licenciement, la travailleuse attaqua son ancien employeur en vue d’obtenir notamment des indemnités de préavis et une indemnité pour licenciement ...
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En quoi consiste une clause de stabilité d'emploi ?
(Formation du contrat de travail/Clauses particulières)
... d'ancienneté conventionnelle, convention préalable de fixation de la durée du préavis, durée minimum d'occupation et "golden parachute". Concernant la détermination de la durée du préavis avant la rupture ...
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Transfert partiel d’entreprise : le personnel affecté à l’activité cédée est transféré de plein droit
(Actualités/Droit social)
... indemnité de préavis sur base de la convention collective 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise. L’arrêt ...
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En cas de tranfert d'entreprise après faillite, le nouvel employeur peut-il valablement assortir le nouveau contrat d'une clause d'essai ?
(Formation du contrat de travail/Clause d'essai)
... du travailleur précédant son nouvel engagement, à la suite de la faillite, sont prises en considération pour la détermination du délai ou de l'indemnité de préavis. Par contre l'alinéa 2 de l'article ...
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Le contrat de remplacement conclu pour une durée déterminée ne peut déroger aux règles normales en matière de durée de préavis
(Actualités/Droit social)
... de déroger aux règles prévues par la loi du 3 juillet 1978 en ce qui concerne la durée du délai de préavis. La Cour du travail a néanmoins rappelé que lorsque le contrat de remplacement est conclu ...
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Adaptation des montants de rémunération pour l’année 2011
(Actualités/Droit social)
... calcul du préavis, calcul du contre-préavis et congé de sollicitation) ; • 36.604 € (36.355 € en 2010) pour le montant initialement fixé à 19.300 € par l’article 67 (clause d’essai) ; • 61.071 ...
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Discrimination entre la victime du défaut de paiement de l’indemnité de préavis et la victime du non-paiement de la rémunération de la période de préavis ?
(Actualités/Droit social)
... la protection de la rémunération des travailleurs, interprété en tant qu’il n’incrimine pas le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ...
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Quid en cas du non-respect d'une promesse d'engagement faite par l'employeur ?
(Formation du contrat de travail/Recrutement et sélection)
... indemnité compensatoire de préavis sur base de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Seuls des dommages et intérêts pourront éventuellement réparer le dommage causé par le non-respect ...
