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Fin de période d’incapacité de travail et reprise partielle
(Actualités/Droit social)
... ne peut être considéré comme un acte équipollent à rupture. D’autant plus, qu’en l’espèce, l’employeur, n’avait nullement fait part d’une volonté expresse de mettre fin au contrat. La Cour rappelle également ...
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La fonction exercée est-elle toujours considérée comme un élément essentiel du contrat de travail ?
(Exécution du contrat de travail/Obligation des parties)
... a déjà estimé que cela n'est pas toujours le cas. En effet, si la fonction, lorsqu’elle est reprise dans le contrat de travail, est généralement considérée comme un élément essentiel du contrat dont la ...
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Respect de la pyramide des âges lors des licenciements collectifs
(Actualités/Droit social)
... concernée ; Les travailleurs liés par un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne sont pas pris en compte, sauf si la fin du contrat a lieu avant l’expiration du terme ou avant ...
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Les jours de repos compensatoires suspendent-ils la période d'essai ?
(Suspension du contrat/Période d'essai)
Non, s’il est prévu par l’article 67, §3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que les causes de suspension du contrat de travail prolongent également la période d’essai, ...
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Contrat à durée indéterminée faisant suite à plusieurs contrats à durée déterminée : Eclairage intéressant de la Cour de justice des communautés européennes
(Actualités/Droit social)
... à durée déterminée. Le litige opposait un travailleur à son employeur au sujet des termes et conditions de son contrat de travail né de la transformation de son dernier CDD en CDI. Le requérant se ...
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Lancement d'un nouveau site web pour les travailleurs frontaliers en Belgique ou aux Pays-Bas
(Actualités/Droit social)
... Vous pourrez donc y retrouver de multiples renseignements utiles sur les formalités à régler avant la conclusion d'un contrat de travail ainsi que sur les diverses conséquences en matière de pension, ...
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Nouvelle affaire en matière de requalification en contrat de travail
(Actualités/Droit social)
La Cour de cassation s’est à nouveau penchée sur un dossier relatif à la qualification donnée par deux parties à une convention ayant pour objet l’exécution d’un travail. Un contrat d’entreprise portant ...
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Lorsque le travailleur n'est pas tenu de prester son préavis, peut-il travailler pour un autre employeur ?
(Fin du contrat/Licenciement moyennant préavis)
Oui, un travailleur dispensé de la prestation de son préavis par son employeur peut éventuellement accepter un autre emploi. L'existence d'un contrat de travail n'exclut pas l'engagement du travailleur ...
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Le travailleur ne peut pas demander le maintien d’un avantage illicite
(Actualités/Droit social)
... la travailleuse. Même si cet avantage n’était pas repris dans son contrat de travail, il faisait l’objet d’un usage courant au sein de l’entreprise, la partie demanderesse considérait donc qu’il s’agissait ...
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Edition 2012 de la brochure «Clés pour le travail des étudiants»
(Actualités/Droit social)
La nouvelle édition de la brochure “Clés pour le travail des étudiants” vient d’être éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cliquez ici pour télécharger la brochure !
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Edition 2012 de la brochure «Clés pour le contrat de travail»
(Actualités/Droit social)
La nouvelle édition de la brochure “Clés pour le contrat de travail” vient d’être éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cliquez ici pour télécharger la brochure ! ...
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L’indemnité de licenciement d’un travailleur qui a réduit ses prestations se calcule sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites
(Actualités/Droit social)
... qui a mis fin au contrat de travail sans motif grave ne peut prouver que le motif du licenciement est étranger à la réduction des prestations de travail. Source : Cour constitutionnelle, 10 novembre ...
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Adaptation des montants de rémunération pour l’année 2012
(Actualités/Droit social)
Les montants de rémunération contenus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés au 1er janvier de chaque année. Au 1er janvier 2012, les montants suivants seront ...
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Les délais de préavis de la période d’essai ne sont pas discriminatoires
(Actualités/Droit social)
... aux contrats de travail. Pour rappel, cette disposition prévoit un délai de préavis plus court pendant la période d’essai. Le plaignant estimait ce délai contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ...
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Nouvelle grille Claeys !
(Actualités/Droit social)
... du 1er janvier 2012, les délais de préavis seront directement prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre précédent article sur le sujet). ...
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Licenciement pendant la grossesse : il ne suffit pas d’établir des faits étrangers mais aussi la relation causale entre ceux-ci et la décision de rompre
(Actualités/Droit social)
... mensuelle fixe mais également les avantages découlant du contrat et accordés en contrepartie du travail presté. Source : C. trav. Bxl, 28 juin 2011, R.G. n°2010/AB/819. ...
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Pas de discrimination en matière de délais de prescription dans le cadre du licenciement !
(Actualités/Droit social)
... entre d’une part, les travailleurs en période de préavis dont la rémunération afférente ne leur serait pas versée et d’autre part, les travailleurs dont le contrat a été rompu sans préavis et qui ne percevraient ...
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Exonération fiscale en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
A partir du 1er janvier 2012, une partie de la rémunération payée pendant la période de préavis ou des indemnités payées à l’occasion de la rupture du contrat de travail de l’employé ou de l’ouvrier ne ...
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Fixation pour 2011-2012 du montant minimal de la rémunération pour être considéré comme sportif rémunéré
(Actualités/Droit social)
Le montant qu’un sportif doit gagner pour être soumis à la loi 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, vient d’être fixé à 8.850 € pour la période du 1er juillet 2011 au 30 ...
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Les règles en matière de publicité de l’administration ne suspendent pas les délais de prescription découlant de la rupture d’un contrat de travail
(Actualités/Fonction publique)
... delà du délai de prescription prévu à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La Cour du travail avait estimé que la décision de notifier le congé à un travailleur ...
