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Le travailleur ne peut pas demander le maintien d’un avantage illicite
(Actualités/Droit social)
... la travailleuse. Même si cet avantage n’était pas repris dans son contrat de travail, il faisait l’objet d’un usage courant au sein de l’entreprise, la partie demanderesse considérait donc qu’il s’agissait ...
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Edition 2012 de la brochure «Clés pour le travail des étudiants»
(Actualités/Droit social)
La nouvelle édition de la brochure “Clés pour le travail des étudiants” vient d’être éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cliquez ici pour télécharger la brochure !
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Edition 2012 de la brochure «Clés pour le contrat de travail»
(Actualités/Droit social)
La nouvelle édition de la brochure “Clés pour le contrat de travail” vient d’être éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cliquez ici pour télécharger la brochure ! ...
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L’indemnité de licenciement d’un travailleur qui a réduit ses prestations se calcule sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites
(Actualités/Droit social)
... qui a mis fin au contrat de travail sans motif grave ne peut prouver que le motif du licenciement est étranger à la réduction des prestations de travail. Source : Cour constitutionnelle, 10 novembre ...
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Adaptation des montants de rémunération pour l’année 2012
(Actualités/Droit social)
Les montants de rémunération contenus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés au 1er janvier de chaque année. Au 1er janvier 2012, les montants suivants seront ...
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Les délais de préavis de la période d’essai ne sont pas discriminatoires
(Actualités/Droit social)
... aux contrats de travail. Pour rappel, cette disposition prévoit un délai de préavis plus court pendant la période d’essai. Le plaignant estimait ce délai contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ...
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Nouvelle grille Claeys !
(Actualités/Droit social)
... du 1er janvier 2012, les délais de préavis seront directement prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre précédent article sur le sujet). ...
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Licenciement pendant la grossesse : il ne suffit pas d’établir des faits étrangers mais aussi la relation causale entre ceux-ci et la décision de rompre
(Actualités/Droit social)
... mensuelle fixe mais également les avantages découlant du contrat et accordés en contrepartie du travail presté. Source : C. trav. Bxl, 28 juin 2011, R.G. n°2010/AB/819. ...
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Pas de discrimination en matière de délais de prescription dans le cadre du licenciement !
(Actualités/Droit social)
... entre d’une part, les travailleurs en période de préavis dont la rémunération afférente ne leur serait pas versée et d’autre part, les travailleurs dont le contrat a été rompu sans préavis et qui ne percevraient ...
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Exonération fiscale en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
A partir du 1er janvier 2012, une partie de la rémunération payée pendant la période de préavis ou des indemnités payées à l’occasion de la rupture du contrat de travail de l’employé ou de l’ouvrier ne ...
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Fixation pour 2011-2012 du montant minimal de la rémunération pour être considéré comme sportif rémunéré
(Actualités/Droit social)
Le montant qu’un sportif doit gagner pour être soumis à la loi 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, vient d’être fixé à 8.850 € pour la période du 1er juillet 2011 au 30 ...
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Les règles en matière de publicité de l’administration ne suspendent pas les délais de prescription découlant de la rupture d’un contrat de travail
(Actualités/Fonction publique)
... delà du délai de prescription prévu à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La Cour du travail avait estimé que la décision de notifier le congé à un travailleur ...
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Précisions utiles en matière d'extension de la demande d'une citation ou d'une requête
(Actualités/Droit social)
... la Cour estime, quant à elle, que la rupture du contrat de travail étant invoquée dans la citation, la demande était recevable en ce qui concerne le paiement des pécules de sortie. Cependant, les autres ...
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Quelles sont les conséquences de la mise à disposition d'un travailleur ?
(Exécution du contrat de travail/Mise à disposition de travailleurs)
Le contrat liant le travailleur à son employeur continue à sortir ses effets; toutefois, l'utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités ...
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Dans quels cas peut-on mettre un travailleur à disposition d'un autre employeur ?
(Exécution du contrat de travail/Mise à disposition de travailleurs)
... visée au premier alinéa n'est toutefois pas requise lorsqu'un travailleur permanent, qui reste lié avec son employeur par son contrat de travail initial, est mis exceptionnellement à la disposition d'un ...
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En quoi consiste la mise à disposition d'un travailleur auprès d'un autre employeur ?
(Exécution du contrat de travail/Mise à disposition de travailleurs)
... et exerce sur lui une part de l'autorité appartenant normalement à l'employeur initial. Dans le cadre de cette mise à disposition, le contrat initial subsiste. Le travailleur reste donc engagé par l'employeur ...
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Promesse verbale d'augmentation : la prudence est de mise !
(Actualités/Droit social)
La Cour du travail de Liège a récemment rappelé qu'une promesse verbale d'augmentation pouvait constituer un engagement devant être tenu. En effet, un contrat de travail peut faire l’objet de modifications ...
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Est-il possible de conclure un contrat à durée indéterminée assorti d'un terme maximum ?
(Formation du contrat de travail/Contrat à durée indéterminée)
Si la question peut paraître surprenante, la jurisprudence considère néanmoins qu'il est possible d'affecter un contrat à durée indéterminée d'un terme maximum. Par conséquent, il est, par exemple, ...
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L’occupation prolongée d’un contractuel dans des tâches supérieures aux siennes peut être synonyme de faute !
(Actualités/Fonction publique)
... ne peut se faire de manière permanente. En effet, l’arrêt ainsi prononcé, en faisant tout d’abord référence à l’article 20, 1°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, indique que ...
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Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012
(Actualités/Droit social)
... aux contrats de travail et le calcul des délais de préavis des employés et des ouvriers. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2012. Ces nouvelles règles en matière de préavis s’appliqueront ...
