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1. La CCT n° 77sexies rendue obligatoire par arrêté royal

   (Actualités/Droit social)

   ... la condition d’occupation de 12 mois pour bénéficier d'un crédit-temps : - les périodes d’incapacité de travail (maladie ou accident), quelle qu’en soit la durée, à condition que l’employeur n’ait pas ...

2. Le congé d’accueil est désormais assimilé pour les vacances annuelles et la sécurité sociale

   (Actualités/Droit social)

   ... notamment ceux d'interruption de travail résultant d'un accident ou d'une maladie, sont également pris en compte. (Voir l'article 16 de l’Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales ...

3. Qu'en est-il de la rémunération garantie en cas de rechute suivant une incapacité de travail ?

   (Suspension du contrat/Incapacité de travail)

   ... l'ouvrier établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité de travail est due à une autre maladie ou à un autre accident. Cependant, si le contrat de travail est suspendu en raison de ...

4. Lorsque le jour férié se situe dans une période de suspension du contrat, le travailleur conserve-t-il son droit à la rémunération ?

   (Suspension du contrat/Jours fériés)

   ... de la suspension du contrat découlant d'une maladie, d'un accident de la vie privée, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un repos d'accouchement ou encore d'une grève ou d'un lock-out; ...

5. Quand le délai de préavis peut-il être suspendu?

   (Fin du contrat/Licenciement moyennant préavis)

   ... de travail pour cause de maladie ou d’accident ; le congé de maternité et d’accouchement ; le congé prophylactique ; les mesures de privation temporaire de liberté à caractère préventif ; les périodes ...

6. Après combien d’heures de travail, le travailleur a-t-il droit à une pause ?

   (Exécution du contrat de travail/Temps de travail)

     Le travailleur aura droit à une pause après 6 heures de travail sauf en cas de travaux à effectuer en vue de faire face à un accident survenu ou imminent. Une convention collective de travail ...

7. Accident de travail : délai illégal en matière de contestation d’une décision de guérison sans incapacité permanente de travail

   (Actualités/Droit social)

   Dans un arrêt n° 102/2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le délai de trois ans (article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) dont dispose la victime d’un accident ...

8. Accident de travail : délai illégal en matière de contestation d’une décision de guérison sans incapacité permanente de travail

   (Actualités/Fonction publique)

   Dans un arrêt n° 102/2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le délai de trois ans (article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) dont dispose la victime d’un accident ...

9. Une meilleure protection des télétravailleurs en matière d’accidents du travail

   (Actualités/Droit social)

   La loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 complète l’article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail par un alinéa rédigé comme suit : « L’accident qui survient au télétravailleur ...

10. Accident du travail et maladie professionnelle

    (Catégorie)