Mercredi, 11 Mars 2009 01:00

Dans le cadre d’une affaire soumise au Conseil d’Etat dans laquelle un fonctionnaire déplacé suite au dépôt à son encontre d’une plainte formelle pour harcèlement moral auprès du Service interne pour la prévention et la protection au travail, la haute juridiction administrative a dû se prononcer sur sa compétence à l’égard des actes administratifs unilatéraux qui découleraient donc de l’application de la législation relative à la violence et au harcèlement moral et sexuel au travail.