Mercredi, 16 Novembre 2011 11:28
C’est la conclusion à laquelle est arrivé le Conseil d’Etat à l’occasion d’un arrêt récent. Le requérant avait reçu un avertissement écrit de la part de son employeur et estimait, à cet effet, avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
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