Mardi, 28 Juin 2011 08:29
Dans le cadre d’une affaire concernant le licenciement d’un agent contractuel d’une intercommunale, la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à la problématique intéressante de l’application au droit du travail des règles interruptives des délais de prescription découlant du droit administratif.
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