Jeudi, 26 Mai 2011 08:57

La problématique n’est pas neuve et a, maintes fois, été soulevée devant le Conseil d’Etat. Dernièrement, c’est devant la Cour constitutionnelle qu’elle a été portée à l’occasion d’un arrêt sur questions préjudicielles. Celles-ci portaient notamment sur le fait de savoir s’il n’est pas contraire au principe d’égalité de soumettre à la même obligation de motivation formelle deux décisions de nature différente dont l’une est soumise au scrutin secret et l’autre pas.