Mercredi, 30 Mars 2011 09:07

C’est la question que l’on peut se poser à la lecture d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2010. Le requérant y critiquait le résultat d’une évaluation « insuffisante » dont il avait fait l’objet. Sa requête prenait notamment pour moyen l’absence de motifs de fait et notamment le défaut de pièces justificatives à l’appui des mentions qui lui étaient attribuées pour chacun des critères prévus par l’évaluation.