Mercredi, 09 Juin 2010 07:45
C’est en ces termes qu’il faut comprendre l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle à l’occasion d’une affaire où un employeur du secteur public avait refusé de prendre en compte l’ancienneté que son employé avait acquise auprès de lui comme statutaire avant de signer un contrat de travail.
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