Mardi, 09 Février 2010 01:00
Dans le cadre d’une affaire où un agent communal travaillant sous le lien d’un contrat de travail a été écarté du service avant d’être licencié pour motif grave, la Cour du travail de Liège a estimé, qu’à défaut de règlement de travail, une mesure de suspension disciplinaire ne pouvait être ordonnée à l’égard d’un contractuel des services publics.
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