Mercredi, 23 Décembre 2009 01:00
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Actualités du droit de la fonction publique
- Nouvelle indexation des traitements dans la fonction publique à partir du mois d’octobre
- La législation européenne en matière de transfert conventionnel d’entreprise est également applicable à la fonction publique
- Augmentation de l'indemnité bicyclette pour les fonctionnaires fédéraux
- Nouvelle indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux
- L’ancienneté précédemment acquise auprès d’un employeur en qualité d’agent statutaire doit être prise en compte dans le calcul du préavis
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