Actualités du droit de la fonction publique

Suite aux récentes mesures prises par le nouveau gouvernement concernant les pensions des fonctionnaires, le Service des pensions du secteur public vient de publier une brochure exposant les différentes modifications issues de cette vaste réforme.

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Le gouvernement fédéral a récemment décidé de ne pas prolonger les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps.

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Les montants sur base desquels est calculée l'allocation de fin d'année pour les fonctionnaires appartenant à l'Etat fédéral viennent d'être adaptés.

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C’est la conclusion à laquelle est arrivé le Conseil d’Etat à l’occasion d’un arrêt récent. Le requérant avait reçu un avertissement écrit de la part de son employeur et estimait, à cet effet, avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

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Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Inge Vervotte, le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire concernant les dispenses de services accordées en 2012 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.

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