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Il n’appartient pas à l’ONSS de décider de l’appartenance d’une entreprise à telle ou telle commission paritaire

Vendredi, 09 Janvier 2009 01:00

La Cour du travail de Liège dans un arrêt récent (1) a rappelé que seules les juridictions du travail pouvaient trancher les contestations relatives au champ d’application des commissions paritaires.

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