Lundi, 29 Août 2011 10:18

La Cour constitutionnelle s’est récemment penchée sur les délais de prescription dans le cadre du licenciement.

Elle a dû répondre à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre d’une part, les travailleurs en période de préavis dont la rémunération afférente ne leur serait pas versée et d’autre part, les travailleurs dont le contrat a été rompu sans préavis et qui ne percevraient pas leur indemnité compensatoire de préavis.