Vendredi, 13 Mai 2011 09:05
Comme nous vous l’avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel a été publiée au Moniteur belge ce 28 avril 2011.
Cette législation modifie notamment la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le calcul des délais de préavis des employés et des ouvriers. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2012.
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