Lundi, 11 Avril 2011 08:29

Ce 8 avril 2011 a été publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 24 mars 2011 rendant obligatoire le convention collective de travail n° 98bis du 21 décembre 2010 modifiant la convention collective n° 98 du 20 févier 2009 concernant les éco-chèques.

Cette nouvelle convention collective modifie notamment la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques. La version mise à jour de la CCT n° 98 est d'ores et déjà disponible dans notre section Législation.