Lundi, 04 Avril 2011 00:00

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés depuis ce 1er mars 2011.