Jeudi, 24 Mars 2011 10:21

Pour rappel, l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail considère comme abusif le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.