Jeudi, 03 Mars 2011 10:45
A l’occasion d’une affaire portant sur le transfert d’une partie des activités d’un hôpital, la Cour de cassation a rappelé que les travailleurs affectés à l’entreprise transférée sont transférés de plein droit au cessionnaire. Par ailleurs, si ce transfert est partiel, c’est le personnel affecté à l’activité cédée qui est transféré de plein droit.
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