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Discrimination entre la victime du défaut de paiement de l’indemnité de préavis et la victime du non-paiement de la rémunération de la période de préavis ?

Mardi, 09 Novembre 2010 09:06

Dans un jugement du 28 septembre dernier, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

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