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La dispense définitive de service pendant le préavis constitue un acte équipollent à rupture

Lundi, 30 Novembre 2009 01:00

Dans un arrêt du 19 mai 2009 (R.G. n°8.372/2007), la Cour du travail de Liège a été confrontée à la question de savoir si une dispense de prestation de service accordée par un employeur à son travailleur en préavis devait être considérée comme un acte équipollent à rupture.

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