Mardi, 04 Août 2009 01:00
Depuis le 1er août, vous pouvez retrouver sur le portail “Restructuration d’entreprise” une information détaillée sur les règles et procédures en vigueur lors de la restructuration d’une entreprise.
Actualités du droit social
- Fin de période d’incapacité de travail et reprise partielle
- Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi - Congé parental : l’extension à 4 mois d’application dès le 1er juin prochain
- Respect de la pyramide des âges lors des licenciements collectifs
- Extension du congé parental de 3 à 4 mois
- Contrat à durée indéterminée faisant suite à plusieurs contrats à durée déterminée : Eclairage intéressant de la Cour de justice des communautés européennes
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